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Réglement Général d'Utilisation
ARTICLE 1 - ORGANISATION
Le site Qeenty (accessible à l'adresse http://www.qeenty.com) propose une plateforme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du vendredi 21 mai 2010. L'organisateur est Mr Mikael Schaub, résidant 15a avenue Joli-mont ,1209 Genève Suisse.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Qeenty.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineurs disposant d'un autorisation parentale, Qeenty.com se réserve le droit de demander la justification écrite de cette autorisation) et résidant dans les pays suivants : Suisse, France, Belgique, Luxembourg,
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne, et sont illimités dans le temps.
Il est interdit de créer plusieurs comptes de joueur, il est interdit de jouer sur www.qeenty.com sur un autre compte que le sien (famille y compris), de prêter, céder, vendre ou revendre les comptes de joueur sans l’autorisation préalable de qeenty.com.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée. Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une session de jeu et les gagnants d'une session de jeu.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier, rectifier, supprimer ou annuler les gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique, défaillance de programmation, tentatives de piratage, ou autre défaillance indépendant de la volonté de l'Organiseur. Le Participant s'engage à notifier par voie électronique ces défaillances, en utilisant le formulaire de contact.
Qeenty.com se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de lots de parties supplémentaires, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une une facture d'accès internet, facture téléphonique ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de lots de parties supplémentaires à compter de la date de validation sur le site.
Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.
Le non respect de ces conditions d’utilisation entrainera irrémédiablement la fermeture du compte de
joueur.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE PARTICIPATION
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes des jeux sur le site.
Le site qeenty.com permet aux utilisateurs enregistrés, de gagner des cadeaux en effectuant différentes actions, en participant à des concours ou des jeux. Pour chaque action effectuée, l'utilisateur gagne des points appelés ‘’Qeenty’z’’. L’Organisateur se réserve le droit de supprimer ou d’ajouter un ou plusieur(s) moyen(s) permettant aux membres de gagnez des Qeenty’z, et ce à n’importe quel moment.
3.0 La barre de publicité
Les membres téléchargent une barre de publicités rémunérées et la font fonctionner dans un coin de leur écran. Cette barre rapportera des Qeenty’z pour chaque affichage de bannière publicitaire. Le nombre de Qeenty’z ainsi que la fréquence des changements de publicités peuvent être changé à tout moment par l’Organisateur.
3.1 Instant Gagnant
La partie Instant Gagnant permet, en l’échange d’un code obtenu par téléphone/SMS ou tout autre moyen mis en place par Qeenty.
A chaque Instant Gagnant correspond des lots (par exemple 10 euros, des codes audiotels, Une console de jeux) auxquels sont attribués un nombre d’appels.
On entend par le mot "Appel", le fait pour un internaute de participer à une session de jeu en achetant un code de jeu d’une part, et d'autre part, en validant ce code sur la page du site Qeenty.
Lorsque le nombre d’appels du seuil de gain est atteint, le lot est gagné.
Le gagnant du lot est le participant qui valide le code permettant d’atteindre le nombre d’appels fixé.
Les gagnants sont donc déterminés en fonction du nombre d’appels à valider pour chaque lot.
Les gagnants sont informés sur le site http://www.qeenty.com du nombre d’appels à valider attribués à chaque lot.
Tout jeu à instant gagnant peut être arrêté par la société organisatrice à tout moment.
Les numéros d’appel pour obtenir les codes sont précisés sur l’espace de jeu ainsi que les tarifs de connexion.
3.2 La grille à cadeaux
Les membres ont la possibilité, en l’échange d’un code (Appelé Qeentycode) obtenu par téléphone/SMS ou tout autre moyen mis en place par Qeenty, de participer à ‘’La grille à cadeaux’’. En échange d’un Qeentycode le membre peut ouvrir l’une des cases dans lesquelles sont répartis des Qeenty’z de façon automatisé et totalement aléatoire par ordinateur.
Le membre recevra automatiquement ses Qeenty’z sur son compte et pourra ensuite les utiliser pour commander un cadeau.
3.3 La tombola
Les membres peuvent participer, s’ils le souhaitent, à une tombola avec un tirage au sort réalisé chaque semaine et effectué de façon aléatoire par un ordinateur. Les membres doivent échanger un nombre de points définis par la site pour obtenir un ‘’ticket’’ de tombola correspondant à un numéro. Chaque ticket obtenu augmente la cagnotte de la tombola. Lors du tirage au sort, si le numéro du membre est tiré, il remporte la cagnotte.
3.4 Les concours
Des concours sont organisés sur le site www.qeenty.com. Ces concours sont gratuits et comportent différents systèmes où les membres seront classés selon différents critères définis à l’avance. Les gains seront distribués aux membres gagnant le concours. Ces gains peuvent être sous forme de Qeenty’z, de cadeaux, d’argent ou autres.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les gains de l’ensemble des jeux présent sur le site. Si l’Organisateur estime que le gain a été gagné d’une façon qui ne respecte pas le règlement, il a l’autorisation de retirer les gains du membre.
L’Organisateur se réserve le droit de rajouter ou de supprimer un jeu ou un concours.
ARTICLE 4 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, L’Organisateur déclare se
conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur
dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation
l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions
informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement
aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES DU MEMBRE
Il est rappelé que le Participant s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs
nécessaires à son inscription et à l’envoi de ses gains d’une manière scrupuleusement exacte.
Le Participant est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à
l’Organisateur. Par conséquent, il s'oblige à mettre à jour son compte membre des suites de
tout changement portant sur ses informations personnelles.
Le Participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants de
connexion à son compte membre (pseudonyme et mot de passe), et notamment de
l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de ses identifiants, ou de la consommation par
un tiers de ses gains obtenus.
L'Organisateur ne pourrait dans ce cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du compte membre. Toute utilisation illicite du pseudonyme et/ou du mot de passe du Participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'Organisateur par tout moyen, afin que ce dernier soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du membre, les effets de cette utilisation. En aucun cas, un Participant n'est autorisé à céder son compte membre, ou autoriser le droit d'accès dudit compte membre au profit d'un tiers.
La connexion de toute personne sur le site www.qeenty.com et la participation aux jeux se fait sous l'entière responsabilité du Participant. Il appartient donc au Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Le Participant s'oblige à notifier à l'Organisateur tout dysfonctionnement du site, du serveur, des jeux, des algorithmes générant les résultats des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux.
Par conséquent, le Participant s'interdit d'user ou d'abuser d'une telle défaillance et autorise
l'Organisateur à annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance. Le non respect d'un ou plusieurs de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du Participant, l'annulation de son compte membre et de ses gains ainsi que le remboursement intégral des sommes lui ayant déjà été versés.
Les gains générés frauduleusement, entre autre par l'utilisation d'une telle ligne, seront réclamés au Participant. Les justificatifs d’achat devront être conservés pendant une durée de 1 an à compter de la date d’émission du code de jeu.
Le Participant gagnant un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre
droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET DROITS DE L’ORGANISATEUR
La participation aux jeux sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du site et/ou du
Jeu pour un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que le site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés.
En cas de disfonctionnement technique du site et/ou du Jeu, l’Organisateur se réserve le droit
s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème
de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance
momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles
ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
L’Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
Participant au Jeu.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet.
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées.
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur
le réseau cellulaire.
- De tout disfonctionnement du réseau Internet ou du réseau cellulaire empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement.
- Du fonctionnement de tout logiciel ou de tout téléphone.
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur ou au téléphone d'un Participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ou le
téléphone d'un Participant.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. De même que
l’Organisateur se réserve le droit de prolonger la période de participation au Jeu.
Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
L'Organisateur se réserve le droit de compléter les moyens de participation et les jeux
proposés sur le site www.qeenty.com sans avoir à modifier le présent règlement.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
L’Organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
L’Organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le
présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
L’Organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si lui, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
L’Organisateur pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le
système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les
cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par
des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur
éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les
autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent
règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article
1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne
foi), cesser tout ou partie du Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site internet de l’Organisateur.
ARTICLE 7 – LES LOTS ET LES GAINS
La liste des lots ainsi que le nombre de parties nécessaires à leur affectation peuvent être
modifiés sans préavis par l'Organisateur selon l'évolution du site.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge
du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée)
sera considéré comme abandonné par le gagnant.
L'Organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un Participant et n'a pas la qualité de
producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels
qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition
des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de
services auquel il recourt pour réaliser cette expédition.
Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, l'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une
fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits ou services gagnés par le Participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur
contre-valeur.
Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le Participant bénéficiaire.
L'Organisateur s'engage à expédier les lots, dans un délai maximum de soixante (60) jours. Si
l'Organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou
du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou
gain gagné par le Participant, le participant en sera immédiatement avisé par courrier
électronique et qeenty.com recréditera sans délai le compte du participant du montant
converti, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain disponible.
Le Participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'Organisateur à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
membre, l'Organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au membre
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le Participant bénéficiaire autorise expressément l'Organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.
L'Organisateur peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve
de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance,
adresse postale et adresse email) et bancaires avec les renseignements le concernant,
mentionnés sur le site internet, avant même de procéder à l'expédition des gains.
Le Participant autorise l'Organisateur à purement et simplement annuler son compte membre
et à annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre si :
- Son compte membre présentait des irrégularités flagrantes
- Si l'Organisateur est convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne
soit exhaustive.
Tout manquement au respect intégral des règles de jeu définies par le présent règlement
autorise l'Organisateur à radier sans aucun préavis le membre incriminé.
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Les demandes de remboursement des frais de connexion (dans la limite d’une demande par participant, même nom, prénom adresse, par mois) et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,12 euros par minute soit 0,36 euros TTC par mois. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières et la participation.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la
condition que le participant soit résidant en France ou en Suisse et dans les conditions d'utilisation normales du site.
De plus, un remboursement des frais d’obtention de code à valider, est prévu.
Ce remboursement s’effectuera sur la base réelle du coût pour l’utilisateur comme indiqué sur l’espace de jeu et dans la limite maximale d’un code par mois et par participant.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice dans un délai de dix jours suivant la connexion au site en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
1. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
2. Une photocopie d'un justificatif de domicile.
3. Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.
4. Le nom du fournisseur d'accès par lequel s'est fait la connexion.
5. Les codes de jeu obtenus lors des frais de connexion et d’appel.
6. La photocopie d’une pièce d’identité
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem,câbles, etc) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 9 - Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin
d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des
données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit de rectifier ou d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient
inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de L’Organisateur indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
La demande peut également être formée directement sur le site, via la messagerie personnel, en
contactant un administrateur de www.qeenty.com
ARTICLE 10 - LE REGLEMENT
La participation aux jeux disponibles sur le site www.qeenty.com implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
L'Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
En s'inscrivant sur le site, le membre certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour
jouer au Jeu et s'engage à utiliser le site en respectant les conditions du présent règlement
ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'Organisateur se
réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou
services proposés sur le site.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des
nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout membre sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification
du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le membre n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'Organisateur
par courrier à l’adresse du Jeu.
ARTICLE 11 - Loi applicable et interprétation
Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout litige qui ne pourra être
réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure
Civile. Au préalable, tout différend entre l'Organisateur et un Participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'Organisateur à l'adresse suivante :
Mr Mikael Schaub
15a, avenue Joli-mont
1209 Genève
Suisse
ARTICLE 12 - Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude Maitre Valérie Hoba
située :29, Boulevard Jean Jaurès 93400 Saint Ouen.
Le présent règlement est disponible en ligne, sur le site.
Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la
demande écrite à l'adresse suivante :
Mr Mikael Schaub
15a, avenue Joli-mont
1209 Genève
Suisse
